Conflit entre locataires et propriétaires : le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la principale source de conflit entre propriétaires et locataires. Cette somme équivalant en général à un mois de loyer est versée par le futur locataire, Action Logement ou le Fonds de solidarité pour le logement. Elle est destinée à couvrir les éventuels frais occasionnés par la dégradation du bien au moment du départ du locataire. Elle peut aussi servir à compenser le défaut de paiement des loyers ou des charges.

Le dépôt de garantie : des conflits portés en justice

Le dépôt de garantie est une des principales causes de recours en justice, à la fois par des locataires qui exigent la restitution du dépôt de garantie, retenu sans raison à leurs yeux par le propriétaire, et par des propriétaires auxquels le dernier loyer n'a pas été payé, en prévision justement de la non-restitution du dépôt de garantie, et soucieux que leur investissement locatif soit rentable. Pour mettre fin à ce cercle vicieux, le député Mickaël Nogal a proposé que le dépôt de garantie soit géré par un organisme indépendant. Sa proposition de loi doit être votée avant la fin 2020.