Zoom sur l’immobilier neuf et les normes PMR

Le projet de loi de 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté plusieurs changements importants au niveau de l’accessibilité aux logements neufs des personnes à mobilité réduite (PMR).

Immobilier neuf et normes PMR : un recul sur le seuil de constructions adaptées

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN le 1er octobre 2019, 20% des nouveaux logements construits doivent être totalement accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un recul, selon plusieurs associations, qui souhaitaient conserver un niveau de 100%. En revanche, 80% des logements neufs devront comporter des chambres et des salles de bains dites "évolutives", c’est-à-dire pouvant s’adapter aux PMR par des travaux.

Des avancées pour les normes PMR dans l’immobilier neuf

De plus, il est désormais obligatoire pour un logement construit dans le neuf comportant plus de deux étages de posséder un ascenseur. Autre nouveauté concernant l’immobilier neuf et les normes PMR, un locataire à mobilité réduite pourra désormais demander par recommandé au propriétaire de son logement l'autorisation de faire certains travaux d'adaptation et de les réaliser (à ses propres frais) s’il n’a pas obtenu de réponse au bout de 2 mois.